Conditions Générales de Vente (CGV)

1/ Objet - Ces présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société NuisiSURE (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients professionnels ou non-professionnels, personne physique ou personne morale, (ci-après dénommés « le Client »). Les présentes conditions générales prévalent sur tous autres documents contractuels, ou toutes autres conditions générales d'achat du Client, à l’exception des conditions particulières convenues avec le Client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. . 
2/ Commande - La commande est considérée comme validée à réception d'un devis émis par le Prestataire et accepté par le Client. Le devis précise les prestations à effectuer ainsi que les conditions tarifaires.
3/ Conditions Tarifaires - Les tarifs des prestations sont indiqués hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande. Les tarifs indiqués s’entendent pour des jours ouvrés de travail en horaires de jour.
4/ Durée des contrats - Le Contrat de traitement ponctuel est conclu pour une durée déterminée et prend fin, le jour de la fourniture de la dernière prestation prévue. Le Contrat annuel ou abonnement est conclu pour une période de cinq ans et se renouvelle tacitement pour une nouvelle période identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date anniversaire.
5/ Révision des montants des contrats annuels ou abonnements - Les tarifs des contrats annuels ou abonnements sont forfaitaires et seront automatiquement révisés chaque année à la date d'anniversaire du contrat, conformément à la formule suivante : P = P0(S0/S), où P représente le montant forfaitaire révisé, P0 représente le dernier montant forfaitaire appliqué, S représente l’Indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Tertiaire connu au moment de la révision, et S0 représente le dernier Indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Tertiaire appliqué. Cette révision sera effectuée en fonction de l'indice INSEE « Indice des taux de salaire horaire des ouvriers – Tertiaire 010562765 » ou tout autre qui le remplacerait.
6/ Obligations du client - Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, particularités, ou risques spécifiques, nécessaires à l'exécution des prestations et à lui donner accès aux locaux concernés par les prestations. Le Client s'engage également à respecter toutes les consignes du Prestataire. Il s’engage également à fournir les plans, l’eau et l’électricité nécessaires aux prestations.
7/ Refus du client, absence ou non-accès aux locaux - En cas de refus du Client de laisser accéder à son local, d'absence ou de non-accès au local pour toute autre raison, la Prestation sera considérée comme due et facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à ces situations, et le Client demeure responsable des problèmes générés par les nuisibles qui n'ont pas été traités en raison de son refus ou de son absence. Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute absence ou impossibilité d'accès au local, au moins 48 heures avant la date prévue pour l'intervention. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement et de planification engagés.
8/ Déménagement ou fermeture du lieu prévu pour la prestation - En cas de déménagement ou de fermeture du lieu prévu pour la prestation, le contrat demeure dû dans sa totalité jusqu'à son échéance. Le Client ne peut justifier la résiliation anticipée du contrat pour ce motif. En cas de déménagement ou de fermeture du lieu prévu pour la prestation, le Client reste responsable des conséquences liées à la présence de nuisibles dans les locaux, même après la fin du contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces conséquences.
9/ Responsabilité - Compte tenu du caractère non maitrisable de la circulation des nuisibles, Le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tous dommages, de quelques natures que ce soit, directs ou indirects, matériels, immatériels, ou corporel, résultant du non respect par le client des consignes de sécurité envers les biens et les personnes présentes dans les lieux, ni si à la suite d’une intervention ou produit utilisé le client ne respecte pas les précautions élémentaires de sécurité, ni s’il est la résultante de la présence elle-même de nuisibles chez le client. Le Client reste responsable des conséquences liées à la présence de nuisibles dans les locaux. Le Prestataire ne couvrira que les dégâts matériels éventuellement causés par ses services. Tout dégât matériel éventuel devra lui être signalé par lettre recommandé dans les 48h qui suivent l’intervention, et devra être constaté par le Prestataire, sous peine de déchéance et de décharge de toute responsabilité. Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'indemnisation versée par son assureur, dans la limite des garanties souscrites.
10/ Réception des prestations - Le paiement intégral des prestations réalisées doit être effectué dès la réalisation des prestations, que le Client soit présent ou non lors de l'intervention. En conséquence, le Client ne pourra invoquer l'absence de réception des prestations pour s'exonérer de son obligation de paiement.
11/ Règlement - Le règlement des prestations est exigible dans les 30 jours de l’émission de la facture. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le défaut de paiement ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée du contrat, même en cas de reprise des paiements. Toute prestation non effectuée du fait du défaut de paiement ne sera pas rattrapée, et considérée comme due, sans préjudice de tout autre recours. En cas de non-reprise des paiements dans un délai de trois mois suivant la suspension des prestations, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout autre recours. Cette résiliation pourra donner lieu à la facturation de dommages et intérêts au moins équivalant à 25% du prix totale du contrat, et son exigibilité immédiate, ainsi que les sommes déjà dues. De plus, en cas de défaut de paiement à la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable, le Prestataire se réserve le droit de facturer au client une indemnité conventionnelle de recouvrement correspondant à un montant forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 75€, incluant les pénalités légales de retard. Le Prestataire se réserve le droit de refacturer au client un montant forfaitaire de 15€ pour les frais administratifs et bancaires lié à chaque défaut de règlement. En cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Les interventions à tarif préférentiel déclenchées par le client correspondent à un prix forfaitaire pour une heure d’intervention, et sont payable aux mêmes conditions que les contrats.
12/ Droit applicable et juridiction compétente - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, à leur exécution, à une demande en garantie, ou de leur suite, sera de la compétence exclusive des tribunaux français, et dans le ressort desquels se trouve situé le siège de la société prestataire.
13/ Modification des conditions générales de vente - Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En passant commande auprès du Prestataire, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.